Par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2016
Le décret sous référence a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'État, qui se substitue au service France Domaine de la direction
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2016
L'existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, de sorte...
Nouveautés ONB
06 octobre 2016
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la teneur de l’interpellation faite par l’huissier de justice, de...
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2016
La brochure présentée aux acquéreurs précisait que nul ne peut prédire l'avenir et rappelait le risque, connu de tout un chacun, de fluctuation de la valeur...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2016
L'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique