Le CIFD ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à cette obligation par la simple référence aux mentions préimprimées générales de l'...
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Economica - Droit des Affaires
04 juin 2021
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2021
Il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir réalisé de bornage des propriétés ni d'avoir défini précisément les limites de propriétés, ces points n'...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021
Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2021
Selon la loi en référence, les modalités de transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des...
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2021
Il en résulte que le lien de causalité direct entre la faute de chacun des professionnels du droit intervenus dans les cessions litigieuses et le prejudice...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2021
Le legs de la "quotité disponible de l'universalité des biens" doit être qualifié de legs universel, au regard de la vocation «au tout» du légataire