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24 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2020
Sur ce second grief, l’avocat a une obligation d’accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure...
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23 avril 2020
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23 avril 2020
VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
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22 avril 2020
Les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable
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22 avril 2020
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien