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Familia - Droit de la Famille
31 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
En application de l'art. 1755 du Code civil et de l'art. 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, les réparations dues à la vétusté n'incom
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2017
Le Conseil d'État valide pour l'essentiel les mesures d'application de la loi Macron, volet des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
Rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause