L'achat par une société de ses propres actions est actuellement autorisé dans les sociétés non cotées dans deux cas
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13 décembre 2011
Personnalité morale de la société qui demande une indemnité d'éviction
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13 décembre 2011
L'employeur n'est pas soumis à l'obligation de contrôler le temps de travail d'un salarié ayant la qualité de cadre dirigeant autonome.
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13 décembre 2011
Il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme pour cette extension ni de déclaration préalable.
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13 décembre 2011
Actualisée tous les mois, cette application est disponible gratuitement sur l’App Store et le sera bientôt pour Android.
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13 décembre 2011
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce apporte des précisions tendant à rassurer les sociétés et les praticiens (Circulaire Conseil nation