Tenant le caractère conjoint de l'apport, de la cession, du réemploi et de la gestion du produit de cette cession, ce produit pouvait être appréhendé par les co
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30 août 2011
Le décret ci-dessous modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Le décret comporte plusieurs innovations
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29 août 2011
Qu'il est en effet constant que les règles essentielles de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles avec le r
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29 août 2011
Illégalité d'une procédure de révision simplifiée du fait de l'engagement de vendre un terrain à la commune
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27 août 2011
Autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus êtr