Il résulte de larticle 79-1, alinéa 2, du Code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut d
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12 février 2008
Il résulte de larticle 79-1, alinéa 2, du Code civil que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut d
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12 février 2008
Par un acte sous signature privée du 9 novembre 1998, une société a vendu une parcelle de terrain à bâtir, située en bordure d'un cours d'eau, sous la con
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11 février 2008
Question. En 2003 nous avons fait un don manuel de 40.000 déclaré aux impôts à notre fille aînée; aujourd'hui nous voulons donner la même chose à
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11 février 2008
La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008.
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11 février 2008
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L.