En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant l'avis de vérification, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2014
L'ASL dont les statuts avaient été déposés le 9 sept.
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2014
Dès lors que la vente d'un lot de copropriété à usage de parking porte sur un emplacement aux dimensions trop exiguës pour permettre le stationnement d'un véhic
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2014
Il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du bail, le locataire ayant modifié la destination contractuelle du bail sans l'autorisation d
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2014
IL en résulte que la prestation compensatoire due par M.
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2014
Les travaux de rénovation autorisés par le maire ne justifiaient pas le raccordement de ces parcelles aux réseaux publics d'eau potable et d'évacuation des eaux