Il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
L'art. L.
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2014
Par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé une situation manifestement illicite de démarchage au sens de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
En effet, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
Suivant le 3 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, modifié par la loi du 22 déc. 2010, le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2014
Il convient de tenir compte du coût de l'ensemble des travaux de reprise nécessaires à une mise en conformité du revêtement avec les stipulations du marché....