La propriété d’une cour commune implique son usage légal et permanent par chaque titulaire de parcelles dont elle dépend
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Familia - Droit de la Famille
23 mai 2014
Héritier adopté simple : la notion de secours et de soins ininterrompus en fiscalité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mai 2014
La société Augry Eps, diagnostiqueur, n’avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir
Familia - Droit de la Famille
22 mai 2014
Elle était qualifiée de "cultivatrice" et son époux de "cultivateur", dans un acte notarié de partage du 17 nov. 1958
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2014
Les conditions de révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges ne sont pas réunies.
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2014
L'administration fiscale établit ainsi selon les juges que l'épouse ne vivait pas seule. La majoration de quotient familial ne pouvait lui être accordée.