Ayant relevé par motifs adoptés que la garantie de livraison n'avait pas été fournie avant le début effectif des travaux, la cour d'appel a retenu à bon droit q
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2014
Toute modification du congé en cours de procédure est inopérante
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 avril 2014
L'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des art. R. 421-7-1 et R. 315-6 du Code de l'urbanisme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2014
L'humidité généralisée à tout le deuxième sous-sol comportant 13 caves, constitue un désordre rendant celles-ci, impropres à leur destination qui n'est pas bien
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2014
Le mandat de vente, obligatoire pour permettre à l'agent immobilier de percevoir sa commission, est soumis à des règles spécifiques et impératives.
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2014
Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande