L'action en indemnisation formée sur le fondement du dol est prescrite.
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Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2014
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2014
Le Conseil constitutionnel a jugé le 5° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 conforme à la Constitution.
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2014
Le simple usage par la construction et l'entretien d'un caniveau en ciment sur un fonds, pour permettre un meilleur écoulement des eaux du fonds voisin, ne suff
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2014
Les dépenses liées à des travaux ouvrent droit à une récompense égale, soit au profit subsistant, s'il s'agit de dépenses de pure amélioration, soit à la plus f
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2014
L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'art.
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2014
L'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'art. 815-14 du Code civil, se prescrit par cinq ans