La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a retenu que le notaire, simple rédacteur d'une promesse de vente sous seing pri
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Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2014
La responsabilité du diagnostiqueur ayant établi les états parasitaires annexés à l'acte de vente de l'immeuble à usage d'habitation est engagée envers l'acquér
Economica - Droit des Affaires
30 mars 2014
Par sa décision du 27 mars 2014 (décision 2014-692 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi "visant à reconquérir l'économie réelle", dite "loi Flora
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2014
L'établissement d'une attestation, même notariée, se contentant de certifier que la justification a été donnée devant notaire est insuffisant et il convient de
Familia - Droit de la Famille
28 mars 2014
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Economica - Droit des Affaires
28 mars 2014
C'est en vain que l'avocate justifie les transferts de fonds litigieux par la nécessité d'assurer un paiement plus rapide de la partie civile.