L'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y-Z la propriété de la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2014
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2014
Lors de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création de l'officine de pharmacie, la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, n'existait que
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2014
Le décret 2013-1280 du 29 déc. 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2014
Même en tenant compte du fait que la femme doit percevoir la moitié de l'actif net de communauté qui représente environ 220.000 EUR, elle ne pourra obtenir réco
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2014
Il n'a pas respecté les instructions du mandant, qui imposaient la communication de documents établissant la solvabilité des locataires avant de signer le contr
Economica - Droit des Affaires
02 janvier 2014
Ainsi, à compter du 1er janv. 2014, les établissements de commerce de détail du bricolage pourront déroger de droit à la règle du repos dominical