Le prêt devait en effet financer l'achat et les actes ont été signés le même jour chez le même notaire qui les a déposés au rang des minutes de son étude
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 mai 2013
Possibilité pour l’acheteur de faire préciser aux candidats les éléments de leur offre.
Archives
12 mai 2013
Les actes de possession accomplis depuis 1954 par Wendy A, soit par elle-même, soit du chef de son auteur, ne l'avaient pas été à titre de propriétaire
Archives
12 mai 2013
Passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : soit lorsque les circonstances le justifient, soit lorsque le montant estimé est inférieur à
Archives
11 mai 2013
Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct
Archives
10 mai 2013
Contrairement à ce que le Tribunal administratif de Lyon a estimé, le maire de la commune de Valgorge a pu légalement opposer au projet l'art. R.