Sauf clause de non-concurrence, l'associé d'une SARL est libre de créer une nouvelle structure concurrente.
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04 mai 2013
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration d
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04 mai 2013
La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne pouvait intervenir que si celui-ci présentait une situation régulière au regard du contr
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03 mai 2013
Les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'art. 46 du décret du 20 juill.
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03 mai 2013
Le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder
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03 mai 2013
Différence de taux d'imposition des plus-values immobilières qui perdure entre les résidents d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) et les résid