La mauvaise foi du salarié lors de son embauche n'autorise pas l'employeur à imposer la modification du contrat de travail.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 mai 2013
Le mandataire a toujours la faculté de solliciter la prise en charge des frais qu'il a engagés au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant
Archives
18 mai 2013
Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien dont le coût est déductible.
Archives
18 mai 2013
La société commerciale victime des agissements délictueux de ses préposées exerçant la profession de comptable et d'assistante comptable qui ont détourné à leur
Archives
17 mai 2013
La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel.
Archives
17 mai 2013
Le bailleur ne peut donc invoquer le défaut de paiement de ce complément de dépôt de garantie pour dénier le droit à indemnité d'éviction.