Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
il existe des causes légitimes pour un acquéreur de ne pas donner suite à celle-ci si son consentement a été vicié, par dol mais aussi par erreur, le vice...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2017
La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le mur servait de séparation entre, d'une part, le fonds appartenant à l'usufruitière et à la nu-propriétaire et constitué de la cour située sur la parcelle...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2017
A été jugé valable le cautionnement revêtu d'une mention manuscrite écrite par un tiers, mais signé par la caution, dès lors que le tiers a été...