Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
Mme Y, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Les attestations tendent à démontrer que M. Y a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
Le secret bancaire institué par l’art. L.
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
La renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec...
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2017
Cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale