Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
11 mars 2017
Neuf mois après la signature du compromis de vente de sa maison d'habitation, le vendeur, M. J, avait été placé sous sauvegarde de justice, puis, sous...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte n'a pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel viole l'art. ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2017
La réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l'obligation de...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents.
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2017
L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...