Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'art. L.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
29 mai 2018
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28 mai 2018
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à la décision du Conseil d'État relative au processus de nomination des nouveaux notaires, prenant acte d
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28 mai 2018
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28 mai 2018
Une association de consommateurs, UFC- QUE CHOISIR, a intenté une action de groupe contre une société qui est à la tête d'un réseau de 600 agences&
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27 mai 2018
Par acte notarié du 28 décembre 2010, Hervé et Valérie, maris, ont acquis de la SARL Palais Victoria un appartement en cours de rénovation dans l'[...],
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26 mai 2018
Même si la présence d'amiante ne rend pas en l'espèce le bien impropre à sa destination, compte tenu du bon état des plaques de toiture, elle entraîne des...