Le notaire avait envoyé une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non pas une notification valant offre de vente
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Droit Rural - Entreprise Agricole
01 juin 2018
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2018
Le vendeur ne peut prétendre à la nullité de cette clause qu'il soutient être potestative.
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2018
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31 mai 2018
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31 mai 2018
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30 mai 2018
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