Une EURL a cédé à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier pour un prix moyen au mètre carré de 17.000 F.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mai 2004
Une EURL a cédé à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier pour un prix moyen au mètre carré de 17.000 F.
Archives
27 mai 2004
Le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation propose des éléments de réponse aux premières difficultés d'application de la loi n° 2005-
Archives
27 mai 2004
Lorsqu'une société en participation se révèle à terme inadaptée par rapport à son activité effective, laquelle a pu évoluer, il devient indispensable de p
Archives
27 mai 2004
Selon l'article 2037, devenu l'article 2314, du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créan
Archives
27 mai 2004
Les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'...
Archives
27 mai 2004
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux