Le concubin reste tenu solidairement avec sa concubine, colocataire, au paiement des loyers et des charges jusqu'à la résiliation du bail
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2021
Economica - Droit des Affaires
05 août 2021
Le notaire exerçant à titre individuel doit être déclaré irrecevable en son recours contre le jugement ordonnant la cession de l'office notarial au prix de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2021
Economica - Droit des Affaires
04 août 2021
Le fait que la société de vente par correspondance soit tenue quasi-contractuellement ne fait pas obstacle à une responsabilité in solidum entre l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 août 2021
La vente aux preneurs était parfaite en son principe dès la rencontre de l’offre et de l’exercice, en temps utile, de leur droit de préemption
Economica - Droit des Affaires
03 août 2021
La société civile est engagée en qualité de caution et tenue de pallier la défaillance de la société commerciale placée en redressement judiciaire.