L'endettement de Mme F. est volontaire et résulte de comportements déloyaux, en particulier à l'égard de Mme S. à qui elle a fait croire à l'existence d'une...
Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat
L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...
La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...