La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2021
Economica - Droit des Affaires
08 janvier 2021
Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver...
Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2021
Les époux L. n'ont par contre pas disconvenu qu'une fuite d'eau non réparée après le compteur avait été dissimulée par une serpillière et ne contestent pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2021
Le vendeur doit ainsi être condamné au titre de la garantie des vices cachés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 janvier 2021
La jouissance exclusive du lot de copropriété indivis donne lieu à une indemnité d'exécution
Familia - Droit de la Famille
07 janvier 2021
L'article 3 de la convention dispose que le testament doit être écrit, sans que cet écrit émane nécessairement du testateur.