L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
L'...
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Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
L'indemnité d'occupation que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise bénéficie à l'indivision. Elle a pour objet de...
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2020
Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2020
En l'absence de toute autorisation, celui-ci n'est pas fondé à maintenir cette installation puisqu'elle est constitutive d'un empiètement sur le...
Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2020
L'avenant litigieux en date du 15 mai 2012 est un document établi informatiquement, à Soissons donc dans les locaux de l'agence bancaire, signé du chargé de...