Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l’existence de la résiliation tacite d’un contrat administratif résultant du...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Toutefois, ni la loi, ni la convention n'ont prévu que ce défaut de notification soit sanctionné par l'inopposabilité de la révision du loyer aux locataires...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Les conséquences de l'humidité du logement sur l'état de santé de la locataire, qui allègue un retentissement sur l'asthme dont elle souffre, ne...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution sauf...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2020
La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée.
La date de la...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2020
Il n'est pas soutenu que la situation patrimoniale de lacaution s'était améliorée à la date de souscription du second contrat de cautionnement