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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2020

Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente. Si la promesse de vente disparaît, il n'y a plus de vente.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné chacun des copropriétaires défendeurs à restituer les parties communes illicitement...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020

La parcelle objet du litige est une partie commune décrite par ler èglement de copropriété comme "un petit bois en broussaille délimité par l...

Nouveautés ONB
14 décembre 2020

Le site internet de l'Office Notarial de Berroueta est en ligne!

Publica - Droit de l'Urbanisme
13 décembre 2020

Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en...

Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2020

Le vice affectant la cave compromet son usage en faisant obstacle à tout stockage de biens de toute nature ; les vendeurs auraient envisagé un prix...

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