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Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2020

Il n'est pas soutenu que la situation patrimoniale de lacaution s'était améliorée à la date de souscription du second contrat de cautionnement

Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2020

 La responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain...

Droit International Privé
19 décembre 2020

Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine...

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2020

La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...

Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2020

 

Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2020

En revanche, M. B. ne démontre pas que le bien acquis aurait été surévalué lorsqu'il l'a acquis, ce qui ne saurait ressortir d'une expertise

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