Elle a implicitement mais nécessairement valablement renoncé à la reconduction tacite du contrat.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2020
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2020
L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
Il est donc nécessaire de définir l'activité, ou l'état de fait générant une nuisance, en termes de bruits, odeurs, etc..., de même qu'il est nécessaire de...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
La fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption