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Familia - Droit de la Famille
25 juillet 2019

C'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de licitation (vente aux enchères).

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2019

L’application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment,

Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2019

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit...

Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2019

Seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant une cession amiable de biens du domaine public entre...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2019

Sur les empiétements sur le fonds de Mme E X

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2019

M. Y, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z et Mme X, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs...

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