L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.
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06 novembre 2017
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06 novembre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
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Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
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04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
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03 novembre 2017
Toutefois il convient de rejeter la demande d'annulation de telle vente pour dol en l'absence de preuve de manoeuvres dolosives imputables au vendeur,...