Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux associés, a entrepris la construction d'un immeuble sans souscrire aucune police d'assurance
Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement...
Lz cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation des...
Une SCI dont il n'est pas constaté qu'elle a la qualité de consommateur ne peut bénéficier du délai de prescription biennale pour un prêt ...
La SCI, dissoute par jugement du 18 septembre 1989, n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du...
Le commandement de payer la rente visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente étant demeurée infructueux dans le délai d'un mois...