L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les...
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Familia - Droit de la Famille
24 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2021
Les conditions de l'action en garantie des vices cachés telles que prévues par l'article 1641 du Code civil étaient en l'espèce remplies en présence de non...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2021
Les bailleurs établissent que le studio était suffisamment meublé pour permettre d'habiter normalement ce studio.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2021
La commune dispose encore aujourd'hui de plus de 600 baux emphytéotiques essentiellement situés en bord de mer (Les cascades, La Capte, Le Pousset, L'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2021
Le stade du Hainaut ne peut être regardé comme satisfaisant aux critères posés par l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes...
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2021
Cette clause ne peut donc s'analyser comme excluant la reprise des apports.