Pour être valable, un commandement de payer doit être délivré de bonne foi, c'est à dire préciser la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2016
Familia - Droit de la Famille
25 février 2016
Il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
Economica - Droit des Affaires
24 février 2016
La juridiction administrative en déduit que les amortissements déductibles du résultat imposable du bailleur doivent être limités, au titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2016
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans.
Familia - Droit de la Famille
23 février 2016
Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.