Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, mais ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2014
Le lot litigieux a été vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager de sorte que l'acquéreur était fondé à croire qu'il ne devait supporter que les
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2014
L'action en indemnisation formée sur le fondement du dol est prescrite.
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2014
Le Conseil constitutionnel a jugé le 5° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 conforme à la Constitution.
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2014
Le simple usage par la construction et l'entretien d'un caniveau en ciment sur un fonds, pour permettre un meilleur écoulement des eaux du fonds voisin, ne suff
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2014
Les dépenses liées à des travaux ouvrent droit à une récompense égale, soit au profit subsistant, s'il s'agit de dépenses de pure amélioration, soit à la plus f