Il est de principe que lorsqu'un prétendu prix n'est pas sérieux ou est dérisoire, l'acte de cession ne vaut pas vente, faute d'un prix, et est frappé de nullit
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15 septembre 2013
L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire
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14 septembre 2013
{{Sur la recevabilité de l'action des époux J, vendeurs}}
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14 septembre 2013
La sixième directive TVA ne prévoit d'application du "prorata mondial"
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13 septembre 2013
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13 septembre 2013
En agissant à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'As