Deux arrêts viennent d'être rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le même jour, pour rappeler la règle que le temps du trajet du salarié doit ê
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26 juin 2013
L'intéressée, copropriétaire indivise par dévolution successorale d'une pharmacie officinale dont elle a recueilli les fruits sans l'exploiter, n'avait pas la q
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26 juin 2013
L'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale était une action perso
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26 juin 2013
Modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément (aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire)
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26 juin 2013
La construction litigieuse avait été édifiée conformément au permis de construire modificatif du 6 mai 1998 ensuite annulé et les travaux étaient achevés depuis
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25 juin 2013
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés,