Selon la Cour de cassation, ce document unique avait la nature d’un cahier des charges, contrat de droit privé à caractère perpétuel.
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28 février 2013
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28 février 2013
L'application de la clause instituant un tel droit ne saurait conduire en l'espèce à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des per
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27 février 2013
Il s'agit là d'une obligation d'ordre financier, le garant ne pouvant être tenu de faire procéder aux travaux d'achèvement
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27 février 2013
Dès lors, l'ensemble des frais de nourriture, vêtement, aide à domicile, entretien, justifie de fixer à 650 euro le montant de la rente mensuelle que les époux
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27 février 2013
Un expert comptable commet une erreur en remplissant la liasse fiscale d'une société appartenant à un couple et en ne s'assurant pas de son envoi.
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27 février 2013
L'expert avait relevé que le conduit convenait pour un foyer ouvert et que la mise en place de l'insert remettait en cause l'étanchéité du conduit