Le copropriétaire requérant avait présenté ses demandes en annulation des assemblées générales
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, son incidence sur le bail d'habitation
Archives
16 décembre 2011
Le commissaire aux comptes n'est pas responsable de la gestion des dirigeants de la société contrôlée
Archives
16 décembre 2011
Préavis réduit pour les locataires titulaires du RSA: application dans le temps de la loi du 17 mai 2011
Archives
15 décembre 2011
Au surplus, le droit à la vue et à l'ensoleillement n'est pas immuable et nul n'est assuré de conserver son environnement d'origine.