L'attribution de la jouissance exclusive d'une partie commune à l'un des copropriétaires n'a pas pour effet de modifier la nature de celle-ci et le copropriétai
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09 décembre 2011
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération im
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08 décembre 2011
La Commission Européenne communique sur l'avenir de la TVA dans l'Union Européenne
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08 décembre 2011
Le testateur était animé d'une haine déraisonnable à l'égard de l'un des membres de sa famille
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07 décembre 2011
L'employeur devait en conséquence mentionner la priorité de réembauche
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07 décembre 2011
Les juges constatent que l'expert-comptable est en réalité l'un des fondateurs de la société Y et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des in