Il incombait à la cour d'appel de fixer les modalités d'exercice du droit de visite du père à l'égard de ses enfants
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30 novembre 2011
La CNIL édite un guide pratique destiné aux avocats et qui pourrait être iutile aux notaires.
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30 novembre 2011
Elle cumulait sa retraite de base avec une activité professionnelle et pouvait prétendre à la perception de sa retraite complémentaire dans les conditions prévu
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29 novembre 2011
Le texte vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.
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29 novembre 2011
Calcul du taux annuel effectif global (TEG):
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 nov. 2011
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 nov. 2011
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29 novembre 2011
Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordo