Au-delà de quarante (40) mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
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09 décembre 2011
Une circulaire concernant les règles liées aux actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère d
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09 décembre 2011
L'attribution de la jouissance exclusive d'une partie commune à l'un des copropriétaires n'a pas pour effet de modifier la nature de celle-ci et le copropriétai
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09 décembre 2011
Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération im
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08 décembre 2011
La Commission Européenne communique sur l'avenir de la TVA dans l'Union Européenne
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08 décembre 2011
Le testateur était animé d'une haine déraisonnable à l'égard de l'un des membres de sa famille