La Commission annonce un renforcement des moyens mis en oeuvre pour assurer la participation des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)
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06 décembre 2011
Responsabilité du courtier du fait de son mandataire
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05 décembre 2011
Les déclarations anonymes doivent être recueillies par des agents de l'administration et elles doivent être corroborées par d'autres éléments
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05 décembre 2011
Le refus d'agréer le tiers acquéreur de parts de SARL peut aboutir à une autorisation de cession à son profit.
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05 décembre 2011
Cette disposition a également pour vocation de faire obstacle, pour l'ensemble des terrains des deux zones, à d'éventuels projets de détachement de parcelles au
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03 décembre 2011
En revanche,