Cette disposition a également pour vocation de faire obstacle, pour l'ensemble des terrains des deux zones, à d'éventuels projets de détachement de parcelles au
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05 décembre 2011
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03 décembre 2011
En revanche,
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03 décembre 2011
Les sociétés civiles (SC - SCI) qui ont exercé une option pour l'IS doivent, dans un délai de 60 jours, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dern
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02 décembre 2011
La cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette rémunération n'était pas excessive au regard du service rendu, n'a pas donné de base légale à sa décision au reg
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01 décembre 2011
L'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer
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30 novembre 2011
La Cour européenne estime que le cumul illimité des droits à congés payés, acquis durant une période d'incapacité du travail, ne répondrait plus à la finalité m