La contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de to
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28 novembre 2011
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27 novembre 2011
La nouvelle surface de plancher est définie comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
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27 novembre 2011
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à mettre en oeuvre les mesures fiscales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques anno
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27 novembre 2011
Ces lots n'entrent dans aucune des catégories de biens pour lesquels, en vertu de ladite délibération, le droit de préemption pouvait être légalement exercé....
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26 novembre 2011
Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice
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25 novembre 2011
Bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants au profit des petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfan