Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 novembre 2011
Archives
19 novembre 2011
Dès lors qu'un état négatif quant à la présence d'amiante, établi par un diagnostiqueur professionnel, a été annexé à l'acte de vente et que la mauvaise foi des
Archives
18 novembre 2011
L'aménagement de locaux existants, autorisé au titre d'un changement de destination, ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu'il n'emporte
Archives
18 novembre 2011
Ainsi la Cour de cassation dit et juge que le notaire, par principe, n'est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportu
Archives
17 novembre 2011
Le licenciement d'un salarié pour avoir refusé sa mutation basée sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.
Archives
17 novembre 2011
La cour d'appel a pu, compte tenu de l'urgence qui s'attachait à la réalisation des travaux litigieux, condamner la bailleresse à rembourser le coût des travaux