Est-ce que le code civil protège les enfants comme héritier réservataire
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15 mai 2009
Le vendeur peut il renoncer à vendre un bien dans le délai de 7 jours à compter de la signature d'un compromis de vente.
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15 mai 2009
Quelles sont les démarches pour en faire un immeuble d'habitation pour la partie hôtelière?
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15 mai 2009
Le bail commercial d'un commerce est-il déposé systématiquement et consultable par qui le désire?
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14 mai 2009
Impôt sur la plus-value immobilière et valeur d'acquisition de biens hérités: absence d'incidence d'une expertise faisant état d'une valeur différente de celle
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14 mai 2009
La Banque Centrale Européenne (BCE) diminue à nouveau son principal taux directeur