Publication d'un décret relatif au contentieux du droit au logement opposable
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14 avril 2009
Le terrain m'appartient-il? si je vends la maison puis je vendre le terrain aussi?
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14 avril 2009
L'opposition écrite du maire à toute intervention sur un immeuble fait grief
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14 avril 2009
Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
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14 avril 2009
Je désire relouer mon appartement, et reprendre moi-même la gestion.
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10 avril 2009
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par un particulier si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle...